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Les associations reconnues d'utilité publique

QUELLES SONT LES DISPOSITIONS ENCADRANT LES ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE ?

 

 

- La réglementation (disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr )

 

- Code civil, article 910

 

- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

 

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

 

- Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

 

 

- Les circulaires ministérielles (disponibles sur le site www.circulaires.gouv.fr )

 

- Circulaire ministérielle du 23/06/2010 – Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – Procédure de rescrit administratif

 

 

 

 

COMMENT OBTENIR LA QUALITE D’ASSOCIATION RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE ?

 

Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

 

Elles doivent également réunir certains critères : but d’intérêt général, influence dépassant le cadre local, nombre de membres supérieur à 200, transparence et solidité financière, autonomie financière, adoption de statuts proches des statuts types adoptés par le Conseil d'Etat.

 

Les demandes de reconnaissance sont instruites par le ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

 

Pour en savoir plus :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/association-utilite-publique/arup/view

 

 

 

QUELLE EST LA MISSION DE CONTROLE DU PREFET ?

 

 

Sous réserve des dispositions statutaires des associations reconnues d’utilité publique, ces structures sont soumises à quatre obligations.

 

 

Au même titre que les associations simplement déclarées, les associations reconnues d’utilité publique doivent déclarer à la préfecture de Paris :

- les changements dans l’administration,

- les acquisitions de biens immobiliers.

 

 

Les donations et legs destinés à ces associations doivent être déclarés en préfecture.

 

 

Par ailleurs, sous réserve des dispositions contenues dans leurs statuts, les associations reconnues d’utilité publique doivent solliciter l’autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

 

La liste des documents à produire à l’appui de ces demandes sont les suivants :

- pour une aliénation :

. délibération de l’assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l’opération

. projet d’acte notarié

. avis de France Domaine

. origine du bien

- pour un emprunt :

. offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les modalités de remboursement

. délibération de l’assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l’opération (montant-taux-durée)

. document précisant les conditions de financement du remboursement de l’emprunt

 

Enfin, le préfet est destinataire du rapport moral et financier et des comptes de ces associations. Ces dernières sont en effet soumises à une obligation de dépôt de leurs comptes.

Les documents à déposer en préfecture sont les suivants :

- délibération de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes

- rapport moral et financier

- bilan

- compte de résultats

- annexe (dont le compte emploi ressources s’il a été procédé à un appel à la générosité publique)

- rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire

 

 

 

 

CONTACT

 

 

 

Préfecture de Paris et d'Ile-de-France

Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique 

5 rue Leblanc

75911 PARIS cedex 15

 

Tél : 01.82.52.40.00

 

pref-associations@paris.gouv.fr

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