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Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité Attention : Cette déclaration obligatoire ne doit pas être confondue avec un quelconque agrément. Pour certaines professions à l'accès réglementé (aide à la personne, métiers de la sécurité, transporteurs, métiers de la santé...), un agrément technique peut être exigé mais il s'agit de deux procédures différentes. De plus, se réclamer,  à tort, de l'agrément du Service Régional de Contrôle est passible de sanctions pénales. 

Télécharger le guide "Droits et obligations des dispensateurs de formation professionnelle continue"

La déclaration d’activité

Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, tout prestataire de formation doit déposer auprès de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), le dossier de demande.

     1 - le formulaire Cerfa n° 10782*02 de déclaration d’activité (mise à jour 03/2009) dûment complété, daté et signé ;
     2 - la copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle continue conclu (datant de moins de 3 mois, signé par les deux parties) ;
     3 -la liste des stagiaires (nom et fonction) prévus ou présents lors de l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat;
     4 - le programme relatif à l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat ;
     5 - la liste des formateurs intervenant dans l’organisme de formation à la date de la demande de déclaration d’activité, avec mention de leurs titres et qualités ;
     6 - le bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme (exemple le président si SA ou association, le gérant si SARL, etc).
     7 - la copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN.

Modalités spécifiques pour les organismes domiciliés hors de France

En cas de modification de l'un des éléments de la déclaration ou lors de la cessation d'activité du prestataire de formation, une déclaration rectificative doit être effectuée dans un délai de trente jours.

C'est sur papier libre que le prestataire de formation rappelle :
• sa dénomination sociale ou ses nom et prénom s'il s'agit d'un travailleur indépendant ;
• son numéro de déclaration d'activité ;
• l'ancienne et la nouvelle mention de la déclaration en cas de modification ;
• la date de cessation d'activité de formation professionnelle continue.

Chaque année, le dispensateur de formation retrace son activité dans le formulaire BPF (Bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de dispensateur de formation professionnelle) et sa notice.
Ce document, renseigné, daté et signé, doit être retourné au service régional de Contrôle : 210, quai de Jemmapes - CS 90105 - 75468 PARIS CEDEX 10.

A défaut (ou en cas d'activité néant) le numéro de déclaration d'activité sera rendu caduc

Le compte rendu des centres de bilans de compétences à télécharger et retourner avant le 31 mai

Chaque année, les organismes prestataires de bilans de compétences retracent leurs activités dans le compte rendu statistique et financier.

Ce document; renseigné, daté et signé, doit être retourné au service r égional de Contrôle : 210, quai de Jemmapes - CS 90105 - 75468 PARIS CEDEX 10.